Mentions Légales

Courtier en crédit immobilier : un métier très encadré

Agapè FINANCE est un IOBSP, c'est-à-dire un intermédiaire en opérations bancaires et en services de paiement.

Le métier d'IOBSP est encadré par la loi. Selon l'article L 519-1 du Code Monétaire et Financier, « l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation ».

Pour exercer ses fonctions, l'IOBSP doit être immatriculé à l'Orias (Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance ; www.orias.fr site consultable par les consommateurs). Cette habilitation est accordée après vérification :

de ses compétences. Celles-ci peuvent être justifiées par :

  • un diplôme national de niveau II homologuant une formation liée aux domaines de la finance, de la banque ou de l'assurance ;
  • une expérience professionnelle dans le secteur bancaire ;
  • une formation certifiée de 150 h permettant de disposer de compétences dans les domaines financiers, économiques et juridiques ;

de son inscription au RCS (registre du commerce et des sociétés) ;

de la souscription de la garantie responsabilité civile professionnelle ;

de l'absence d'inscription à un casier judiciaire.

Le devoir de conseil du courtier en crédit

Indépendamment de sa mission de mise en relation avec les banques et assureurs, le courtier immobilier a aussi une responsabilité de conseil auprès de ses clients. Il s'agit d'une obligation légale, définie elle aussi par l'article L.519-1 du Code monétaire et financier. Mais d'autres textes évoquent cette obligation d'accompagnement et d'information, en particulier les articles R.519-22, R.519-28 et R.519-29.

Grâce à ses connaissances certifiées, le courtier immobilier est là pour conseiller son client à chaque étape de son projet, l'aiguiller vers les meilleures offres et le renseigner sur les produits financiers existants. Concrètement, votre courtier en prêt immobilier vous fournit un accompagnement personnalisé, adapté à votre situation, vos attentes et votre projet. Consultez nos outils experts pour préparer votre prise de contact.

Il peut également vous informer sur les types de financement possibles pour un projet immobilier (par exemple, un prêt amortissable, un PTZ ou crédit relais pour un projet immobilier).

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les Courtiers : Les conditions d'exercices

L'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement est l'activité qui consiste à présenter, proposer ou aider à la conclusion des opérations de banque ou des services de paiement ou à effectuer tous travaux et conseils préparatoires à leur réalisation.

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement, sans se porter ducroire.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application et détermine les catégories de personnes habilitées à exercer une activité d'intermédiation en opérations de banque et en services de paiement.

Il distingue notamment ces personnes selon la nature des mandats en vertu desquels elles agissent et, notamment, si elles sont soumises ou pas à une obligation contractuelle de travailler exclusivement pour un établissement de crédit, et selon qu'elles sont en mesure ou pas de se fonder sur une analyse objective du marché.

Toutefois, lorsque le mandataire ne fournit au client qu'une aide pour des travaux préparatoires à la réalisation d'une opération de banque ou d'un service de paiement, à l'exclusion de toute autre forme d'intermédiation, et sans percevoir à ce titre de rémunération d'un établissement de crédit ou d'un établissement de paiement, il peut, par dérogation , limiter son analyse aux contrats pour lesquels il a été sollicité par le client. Dans ce cas, il n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception de l'obligation de fournir de manière personnalisée des informations sur les opérations et services pour lesquels il a été sollicité, adaptées à leur degré de complexité, ainsi que l'obligation d'informer le client des règles applicables aux opérations de banque et aux services de paiement et de l'éclairer sur l'étendue de ses devoirs et obligations

Confidentialité des données : les données à caractère personnelle que les demandeurs fournissent notamment sur son identité, son projet immobilier ou ses biens à assurer sont protégées. La transmission des différents éléments à nos partenaires est également protégée et limitée au(x) partenaire(s) concerné(s) par votre projet. Cette transmission ne s'effectue qu'avec votre accord.

Non transmission des données concernant les demandeurs à des tiers autres que nos partenaires : Agapè FINANCE s'interdit de communiquer sans l'accord des demandeurs mentionnés ci-dessus leurs données personnelles à toute autre société que les partenaires. Agapè FINANCE s'engage à ne solliciter que les informations nécessaires au traitement des demandes.

Droit d'accès, de rectification et de suppression des données concernant les demandeurs: conformément à l'article 34 de la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 telle que modifiée par la loi du 6 août 2004 et ses décrets d'application, les demandeurs disposent d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant. Ils peuvent exercer ce droit en écrivant à : Agapè FINANCE 5, rue Barbara 44400 Rezé, ou par e-mail à l'adresse agape.finance@outlook.com.

Procédure de recours et de réclamations  adresser votre courrier à : Agapè FINANCE service réclamation  5, rue Barbara 44400 Rezé ou par mail : agape.finance@outlook.com.  Conformément aux recommandations de l'A.C.P., cette demande sera accusée réception sous 10 jours ouvrables et sera traitée dans un délai de 2 mois entre la date de réception de la réclamation  et la date d'envoi de la réponse au client. Pour informations complémentaires voir : http://www.acp.banque-france.fr

Conformément à l'article L. 312-2 du code de la consommation l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de dix jours, la vente est subordonnée à l'obtention du prêt et si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur doit lui rembourser les sommes versées. Ce document n'est en aucun cas une offre préalable de crédit.

Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l'obtention ou à l'octroi d'un prêt d'argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d'entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés.

Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l'acte, de présenter à l'acceptation de l'emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d'entremise ou des commissions mentionnés à l'alinéa précédent.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Le risque d'un crédit est, pour tout emprunteur, la survenance de difficultés financières. De part, les garanties engagées dans votre projet, vous pouvez être amenés à régulariser vos difficultés financières par la vente ou l'arbitrage de tout ou partie de votre patrimoine. En cas de fausses déclarations ou d'omissions dans les éléments indiqués, les emprunteurs s'exposent aux poursuites judiciaires par le prestataire Agapè FINANCE auprès du tribunal de son choix.

Magnolia Web Assurances

La rubrique assurance emprunteur est présentée par Magnolia Web Assurances. Magnolia Web Assurances est une société par actions simplifiées au capital de 40 000 €, ayant son siège au 73 rue du château 92 100 Boulogne Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 433 801 602, et inscrite à l'ORIAS sous le numéro 07 025 920 (site : www.orias.fr).
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Le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat d'assurance de groupe qu'il propose. Toute décision de refus doit être motivée. Vous pouvez simuler votre assurance sur notre simulateur.