Prêt Accession Sociale

PAS (Prêt d’accession Sociale)

Le PAS, Prêt d’accession sociale est un prêt qui bénéficie d’une aide de l’Etat. Il est accordé à un taux avantageux aux personnes qui acquièrent leur résidence principale et aux propriétaires qui font des travaux dans le logement qu’ils occupent.

Conditions à remplir par l’emprunteur

Condition de ressources

Vous pouvez obtenir un PAS lorsque vos ressources sont inférieures à  un plafond.
Il varie en fonction du nombre de personnes qui occupent le logement et de localisation du logement.

Nombre de personnes destinées à occuper le logement	Zone A (en euros)	Zone B1 (en euros)	Zone B2 (en euros)	Zone C (en euros)
1	25 500	21 500	20 000	18 500
2	35 700	30 100	28 000	25 900
3	43 350	36 550	34 000	31 450
4	51 000	43 000	40 000	37 000
5	58 650	49 450	46 000	42 550
6	66 300	55 900	52 000	48 100
7	73 950	62 350	58 000	53 650
8 et plus	81 600	68 800	64 000	59 200

Condition d’occupation

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Il peut dans, certains cas particuliers être loué à titre temporaire (acquisition en vue de la retraite, retour de l’étranger, impossibilité de continuer à l’occuper) ou prolongée (le propriétaire passe alors une convention avec l’Etat ouvrant droit à l’APL pour le locataire).

Conditions tenant au logement

Le PAS peut être accordé pour la construction ou l’acquisition d’un logement ou  pour effectuer des travaux.

Vous achetez un logement ancien

Vous pouvez financer l’achat d’un logement ancien et le cas échéant, les travaux d’amélioration nécessaires.

Pour les offres de prêt émises à compter du 6 août 2010, l’exigence de respect de normes de surface et d’habitabilité et de production d’un état des lieux lors de l’acquisition d’un logement de plus de 20 ans est supprimée.

Vous achetez un logement neuf ou faites construire une maison

Vous pouvez financer l’achat d’un logement neuf à un promoteur ou la construction d’une maison ainsi que le terrain sur lequel vous construisez.

Propriétaire occupant, vous effectuez des travaux dans votre logement

Vous pouvez financer des travaux d’amélioration, d’économie d’énergie, d’agrandissement ou de transformation en logement d’un local non destiné auparavant à l’habitation.

• Les travaux doivent atteindre un montant minimum de 4 000 €.

Caractéristiques et avantages du PAS

Caractéristiques du PAS

Si vous avez droit au PAS, sachez l’exiger. Le PAS peut être accordé par la plupart des établissements de crédit. Adressez-vous à ceux qui le proposent.

Le montant du PAS peut couvrir jusqu’à 100 % du coût de votre opération.

• Le coût total de l’opération comprend notamment, toutes taxes comprises : le prix du terrain, les frais d’assurance dommage-ouvrage, certaines taxes afférentes à la construction, le coût des travaux, y compris les honoraires liés à leur réalisation. Les frais d’instruction de dossier du prêt et les frais notariaux ne sont pas pris en compte.

Vous pouvez compléter votre financement avec :

• votre apport personnel,
• un prêt à 0 % aidé par l’Etat,
• un prêt d’épargne logement,
• un prêt à taux fixe inférieur ou égal à celui d’un prêt consenti en complément d’un compte épargne logement,
• un prêt d’un organisme collecteur du 1 % logement (Action Logement).

Le PAS ouvre droit à l’aide personnalisée au logement en cas d’acquisition d’un logement ou à l’allocation logement en cas de travaux d’amélioration ou d’économie d’énergie ( sous réserve de remplir les conditions d’attribution de ces aides).

La durée du PAS est comprise entre 5 et 30 ans. Le contrat de prêt peut prévoir la possibilité de rallonger la durée jusqu’à 35 ans maximum ou de la réduire sans limite.

Le taux du PAS : Vous avez le choix entre un PAS à taux fixe ou à taux révisable ou un PAS modulable.

Le taux du PAS varie selon les établissements de crédit, sans pouvoir dépasser un taux maximum réglementé. Vous avez donc intérêt à vous renseigner auprès de plusieurs établissements avant de vous engager.

Avantages du PAS

Avantages

• Les frais de dossier pour l’ouverture d’un PAS sont limités à 500 €. Il n’y a pas de frais supplémentaires en cas de prêt modulable.
• Une prise de sûreté réelle de premier rang (hypothèque ou privilège) est obligatoire dès lors que le montant du PAS est supérieur à 15.000 € ; l’inscription hypothécaire est exonérée de taxe de publicité foncière.
• Les émoluments du notaire sur le contrat de prêt sont réduits.

Dans certains cas limités, l’allocation logement pouvant être plus élevée que l’aide personnalisée au logement (APL), vous pouvez avoir avantage à souscrire un prêt bancaire plutôt qu’un PAS.

Pour les PAS accordés entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003 : aide gratuite en cas de perte d’emploi

• Une aide pour rembourser votre emprunt peut vous être accordée si vous êtes titulaire d’un PAS dont l’offre est émise entre le 1er avril 1999 et le 31 décembre 2003 (cette aide est financée par le 1 % logement).
  L’établissement de crédit auprès duquel vous avez emprunté un PAS vous accordera un report gratuit des échéances du PAS (et le cas échéant, du prêt à 0 %), en fin de prêt.
• Ce report est égal à 50 % des mensualités du PAS (et le cas échéant, du prêt à 0 %), dans la limite de 12 échéances, fractionnables en deux fois maximum. Une deuxième période de report de 12 mois est possible au-delà de la 8ème année de remboursement du prêt.
• Cette aide est mise en place lorsque vous-même ou votre coemprunteur vous trouvez en situation de chômage à l’expiration d’un délai d’un an qui suit la date de signature du contrat de prêt. Vous ne pouvez pas, en revanche, en bénéficier, en cas de chômage survenant moins de 6 mois après la date de signature du contrat de prêt.

Sauf si vous bénéficiez d’une caution mutuelle gratuite, ne vous privez pas du PAS.

Dans les DOM

Le prêt PAS est accordé dans les DOM selon des modalités spécifiques