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Taux d’intérêt : quel recours en cas d’erreur de la banque ?

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Taux d’intérêt : quel recours en cas d’erreur de la banque ?

Dans le cas d’une erreur dans le calcul du TEG (taux effectif global) d’un prêt, l’emprunteur peut obtenir deux compensations de la part de la banque. D’une part, le retour au taux d’intérêt légal, très bas depuis plusieurs années, d’autre part l’obtention d’une réparation financière. Le point avec Ganaëlle Soussens, avocat à la Cour de Paris.

Le TEG (taux effectif global) est le taux d’intérêt applicable à un prêt immobilier ou à la consommation, fixé par l’établissement bancaire. Il ne peut dépasser le taux d’usure, un taux maximal légal fixé par la Banque de France (5,72 % en 2013 pour les crédits immobiliers). Le TEG est le critère communément admis pour comparer entre elles des offres de prêt.

Pour calculer le TEG d’une opération de prêt, la banque doit intégrer tous les frais liés à l’opération financée : commissions directes ou indirectes, rémunérations de toute nature, frais de dossier, primes d’assurance le cas échéant, etc. Or, il arrive que l’établissement prêteur omette de prendre en compte certains frais, tels que l’assurance invalidité du co-emprunteur, le coût d’une garantie, etc.


Retour au taux d’intérêt légal
Lorsque l’emprunteur parvient à démontrer l’erreur dans le calcul du TEG, généralement avec l’assistance d’un ingénieur financier, il obtient le remplacement du taux calculé par la banque par le taux d’intérêt légal de l’année en cours. Fixé par l’Etat, ce taux est utilisé notamment pour calculer les pénalités de retard de paiement dans de nombreux domaines civils, fiscaux et commerciaux.

Exemple :
Un emprunteur a souscrit en 2008 un prêt immobilier avec un TEG à 4,90%. Il détecte et prouve une erreur dans ce taux. Il se voit alors appliquer le taux d’intérêt légal, soit 0,04 % pour l’année 2013.



Si l’emprunteur peut « dénoncer » spontanément l’erreur de calcul, il peut aussi…

 

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