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Loi MURCEF

Loi MURCEF

Loi MURCEF (loi sur les Mesures Urgentes de Réforme à Caractère Economique et Financier)

La loi MURCEF relativement au Crédit immobilier

« Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou plusieurs prêts d’argent. »

La loi MURCEF relativement à l’Assurance Emprunteur

L’article L 312-1-2 de la Loi Murcef stipule :

« Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés, sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l’offre groupée, ne peuvent être achetés individuellement, ou lorsqu’ils sont indissociables. »

Il en résulte que si l’assurance emprunteur peut être imposée par la banque pour obtenir le financement, l’offre de prêt doit rappeller que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix.

Vu les pénalités prévues par la loi, la simple évocation de la loi MURCEF devrait suffire à conduire un établissement bancaire récalcitrant (refus de la délégation d’assurance, menaces d’une augmentation du taux du crédit …) à revoir sa position.

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