Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : le montant du remploi ne tient pas compte des emprunts

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Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : le montant du remploi ne tient pas compte des emprunts

En mars dernier nous vous avions fait part d’une question que le député des Hauts de SeineJean-Christophe Fromantin avait posé au ministre de l’Economie et des Finances relative auchamp d’application de l’exonération des plus-values immobilières résultant de la première cession d’un logement, autre que résidence principale.

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Ce nouveau cas d’exonération de plus-value immobilière introduit dans notre législation parl’article 5 de la Loi de Finances pour 2012 et codifié à l’article 150-U-II-1°bis du CGI est notamment subordonné au remploi de tout ou partie du prix de cession dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la cession, dans l’acquisition ou la construction d’un logement affecté à l’habitation principale (Voir les autres conditions)

Dans ses commentaires publiés au BOFIP (BOI-RFPI-PVI-10-40-30-20121001) l’administration précise que

« la fraction du prix de cession est considérée comme remployée dès lors que le cédant acquiert ou construit un logement qu’il affecte à sa résidence principale. L’appréciation du montant remployé se fait donc par comparaison de la fraction du prix de cession dont il demande le remploi au montant qu’il justifie avoir remployé dans le délai de vingt-quatre mois. Ainsi, la fraction du prix de cession, considérée comme remployée, ne peut jamais être supérieure au coût d’acquisition ou de construction du logement »

Or comme le soulignait très justement le député dans sa question, en pratique, le cédant affecte une partie du prix de vente au remboursement du prêt en cours sur le bien vendu.

Même si l’esprit de la loi veut que l’exonération soit totale, le député a interrogé le gouvernement sur les modalités de prise en compte du remboursement du prêt en cours, dans le calcul du montant bénéficiant de l’exonération sur la plus-value immobilière.

Le ministre de l’économie et des Finances vient de répondre positivement au député des Hauts de seine.

Il considère que pour apprécier le montant du remploi, il ne doit pas être tenu compte des remboursements d’emprunt afférents au logement cédé.

Autrement dit,

« l’exonération pourra être totale si le remploi porte sur un logement dont le prix d’acquisition est au moins égal au prix de cession, défini à l’article 150 VA du CGI, du logement pour lequel le contribuable a demandé le bénéfice de l’exonération, sans qu’il soit tenu compte, le cas échéant, pour effectuer cette comparaison, du remboursement du crédit en cours sur le logement cédé, ni de la souscription d’un nouvel emprunt pour l’acquisition de la résidence principale. »

Cette réponse très favorable au contribuable est pour le moins

 

Exonération de plus-value au titre de la résidence secondaire : le montant du remploi ne tient pas compte des emprunts.

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