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Crédit et Immobilier : L’indemnité de remboursement Anticipé n’est due que si…

Crédit immobilier : l’indemnité de remboursement anticipé doit être prévue (Cass. Civ III : 24.4.13)

contrat de prêt indemnités
l’indemnité de remboursement anticipé n’est due que si elle fait partie du contrat de prêt

En cas de remboursement anticipé d’un crédit immobilier, une indemnité de remboursement

anticipée peut être due au prêteur (code de la consommation : L.312-21). L’arrêt est l’occasion de

rappeler la règle posée par le texte. L’indemnité de remboursement anticipé n’est due qu’en

présence d’une clause du contrat de prêt prévoyant expressément son versement. La référence aux

conditions générales ou aux conditions particulières du prêt qui mentionnent une « éventuelle

indemnité » ne permet pas au prêteur d’exiger le versement.

 

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