Attention, rénover n’est pas construire

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Attention, rénover n’est pas construire

CABINET LEFÈVRE PELLETIER & ASSOCIÉS

Dans son arrêt du 20 mars 2013, la Cour de cassation exclut les rénovations très lourdes d’immeubles existants du champ d’application de la réglementation relative aux contrats de construction de maison individuelle (CCMI) régit par les articles L230-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH).

En l’espèce, le propriétaire d’une maison datant de 1784, conclut un contrat portant sur la restauration lourde de sa propriété avec une entreprise, concernant notamment la réalisation de dalles de béton, de planchers, de plafonds et de cloisons, ainsi que l’isolation, l’électricité et la plomberie. L’entreprise, dans la cadre de l’exécution de sa mission d’une durée prévue de dix mois, lui fournit des plans de construction, les coupes, les élévations et les cotes utiles. N’ayant pas été réglée de certaines prestations, l’entreprise assigne le propriétaire en paiement, et ce dernier sollicite le versement de diverses sommes à titre d’indemnité suite à l’interruption du chantier.

La cour d’appel requalifie le contrat en CCMI en raison de la fourniture de plans par l’entreprise. Cette dernière se pourvoit en cassation et la Haute juridiction lui donne raison : la fourniture de plans concernant des travaux portant sur un bâtiment existant ne permet pas la requalification du contrat en CCMI, dès lors qu’il ne s’agit pas de la construction d’un immeuble nouveau. En conséquence, la réglementation protectrice du CCMI ne doit pas lui être appliquée.

Référence :  Cour de cassation, 3e ch. civ., 20 mars 2013, Société Socobac c/M. X., n° 11-27567

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